Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’ANS

par • 19/06/2017 • brevesCommentaire (0)434

Premier article du projet de loi Larrivé. (La Grinta)

L’Association Nationale des Supporters a vu sa Question Prioritaire Constitutionnalité (QPC) rejetée par le Conseil Constitutionnel vendredi.

Celle-ci portait sur le deuxième et le troisième alinéa de L’article L. 332-1 du Code du sport résultant de la loi Larrivé accordant aux clubs le pouvoir de refuser l’accès au stade à ses supporters (appelée Interdiction Commerciale de Stade) et de récolter des données à caractère personnel relatif au non-respect des conditions générales de vente et du règlement intérieur.

Le Conseil Constitutionnel les a déclaré conformes à la Constitution. Le deuxième alinéa ne délègue pas à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la  force publique selon les Sages.

De même, ceux-ci ont estimé que le troisième alinéa poursuivait un objectif d’intérêt général, à savoir la sécurité,  et que celui était “mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée”.

Adrien VERRECCHIA Twitter @MrVerrecchia
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